Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that upheld a demand for reimbursement of employment assistance funds dating from June 2021, but the administrative court president rejected the appeal because it was not presented by a lawyer mandated before the highest administrative court, as required by law for such appeals, and this requirement was noted on the decision notification; since the appellant's request for legal aid was also denied and the filing was not subsequently regularized through mandated counsel, the court ruled the appeal inadmissible and refused to admit it for consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel: L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the general rule for the inadmissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
This article allows the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of lawyer representation.
This article establishes the mandatory requirement to be represented by a lawyer for the appeal in cassation.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization.
The main order refusing to admit the appeal (which implies applying the cited procedural rules).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte émise à son encontre le 13 mai 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 969,57 euros correspondant à un indu d'aide au retour à l'emploi constitué sur la période du 1er au 30 juin 2021. Par une ordonnance n° 2203526 du 10 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 10 mai 2023, régulièrement notifiée, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du
10 mai 2023, régulièrement notifiée. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 24 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber