Failure to Retain Counsel Renders Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court judgment that awarded him a minimal sum for damages stemming from the State's failure to rehouse him, seeking full compensation of 5,000 euros. The high administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to retain an attorney mandated for proceedings before the high court, as required by the administrative justice code, a requirement that was explicitly noted in the notification of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Failure to Retain Counsel Renders Appeal Inadmissible: The high administrative court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to retain an attorney mandated for proceedings before the high court, as required by the administrative justice code, a requirement that was explicitly noted in the notification of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article provides the basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to lack of legal representation.
This article establishes the obligation to be represented by a lawyer for lodging appeals before the Conseil d'Etat, which is the reason for inadmissibility.
This article is cited in the reasoning explaining the procedure allowing the rejection of the appeal without prior regularization due to lack of representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. N'Diaye Samba B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2107290 du 15 février 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 200 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi, enregistré le 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N'Diaye Samba B.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras