Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld a family allowance fund's refusal to grant a discretionary waiver for an overpayment of social welfare benefits accrued between December 2020 and March 2021. The reviewing court, noting that appeals to the Council of State generally require representation by a specialized lawyer, determined that the appeal was not one of the explicitly exempted categories and was filed without the mandatory representation, which was noted in the initial decision's notification. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible and ordered it not to be admitted, pursuant to provisions allowing for the dismissal of non-compliant appeals without prior regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The reviewing court, noting that appeals to the Council of State generally require representation by a specialized lawyer, determined that the appeal was not one of the explicitly exempted categories and was filed without the mandatory representation, which was noted in the initial decision's notification. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible and ordered it not to be admitted, pursuant to provisions allowing for the dismissal of non-compliant appeals without prior regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the chamber decided by order not to admit the appeal due to the failure to be represented by a lawyer.
The operative part explicitly states that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'une somme de 714,21 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période de décembre 2020 à mars 2021. Par un jugement n° 2101835 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 22 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber