Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order from the administrative judge to compel the prefect to issue a residence permit, following the lower court's rejection of this request, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal to the administrative court of final appeal. The Council of State, noting the request was a clear and unconditional withdrawal of the appeal prior to its admission, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Issuance: The Council of State, noting the request was a clear and unconditional withdrawal of the appeal prior to its admission, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, formalizing the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision governs the procedure by which the President of the Chamber records a withdrawal before the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'enjoindre au préfet du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour et de lui fixer un rendez-vous afin de retirer son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2300994 du 10 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY00600 du 16 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 13 février 2023 au greffe de cette cour par lequel M. A demande :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 30 mai 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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