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472177 ECLI:FR:CECHS:2023:472177.20230720 Généré par l'IA

Order Granting Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 472177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The court, acting under its authority derived from Article R. 122-12 of the administrative justice code allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order, issued an order granting the request for a pure and simple withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative; Order Granting Withdrawal of Proceedings: 122-12 of the administrative justice code allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order, issued an order granting the request for a pure and simple withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

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autorité administrative droit de rétractation ordonnance de non-entrée en matière exercice du pouvoir d'appréciation retrait de la demande de révision droit d'agir en justice

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
The court granted the withdrawal of proceedings based on this article.
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22NC01801
Order Granting Withdrawal of Appeal
2209042
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Application
2206018
Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order
2502382
Discontinuance of Proceedings Upon Withdrawal
2308078
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 du code de justice administrative

The court granted the withdrawal of proceedings based on this article.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société GEG Source d'énergies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GEG Source d'énergies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GEG Source d'énergies, à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023

La présidente : Anne Egerszegi

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :