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472176 ECLI:FR:CECHS:2023:472176.20230720 Généré par l'IA

Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Legal Proceedings

Numéro de cause 472176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court issued an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the legal proceedings by one of the parties, citing Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, which empowers chamber presidents to grant such acknowledgments without prior adversarial proceedings or a public hearing.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Acknowledgment of Unqualified Withdrawal of Legal Proceedings: 122-12 of the Code of Administrative Justice, which empowers chamber presidents to grant such acknowledgments without prior adversarial proceedings or a public hearing.

Mots-clés

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audition des parties retrait de la requête licenciement administratif péremption de l'exécution de la décision procédure disciplinaire relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal of proceedings.
Généré par l'IA
2403508
Acceptance of Unqualified Withdrawal of Administrative Case
472159
Acceptance of Unqualified Withdrawal of Proceedings
2206018
Withdrawal from Proceedings Acknowledged by Order
2209042
Administrative Court Order on Unqualified Withdrawal of Application
2308078
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the request to take note of the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Gaz et électricité de Grenoble est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gaz et électricité de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz et électricité de Grenoble, à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023

La présidente : Anne Egerszegi

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :