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472167 ECLI:FR:CECHS:2023:472167.20230720 Généré par l'IA

Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Action

Numéro de cause 472167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The President of the Chamber, acting under the authority granted by Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the action initiated by one party, finding that this procedure did not require prior adversarial instruction or public hearing.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Action: 122-12 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the action initiated by one party, finding that this procedure did not require prior adversarial instruction or public hearing.

Mots-clés

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désistement d'action autorité administrative audition des parties pouvoir exécutif insoumission à une décision de l'autorité respect de la dignité des fonctions

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the chamber presidents to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the case by the SICAE du Carmausin company.
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2300421
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
25VE01863
Voluntary Withdrawal of Petitions
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
466679
Withdrawal of Appeal Recorded by Chamber President
2410953
Withdrawal of Compulsion Proceedings After Administrative Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the chamber presidents to give notice of withdrawals by order.

Article 1er

The order formally records the withdrawal of the case by the SICAE du Carmausin company.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société SICAE du Carmausin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SICAE du Carmausin.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SICAE du Carmausin, à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre de la transition énergétique.

Fait à Paris, le 20 juillet 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :