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472166 ECLI:FR:CECHS:2023:472166.20231013 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim

Numéro de cause 472166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The judicial section acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the claim by the petitioner in a matter concerning administrative justice, ruling that pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits chamber presidents to formally record such discontinuances by order without prior adversarial proceedings or a public hearing, there was no obstacle to giving effect to the stated withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Claim: 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits chamber presidents to formally record such discontinuances by order without prior adversarial proceedings or a public hearing, there was no obstacle to giving effect to the stated withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles administration de la justice droit d'enlèvement litige non administratif péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2401734
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2213628
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2300421
Claim Withdrawal Acknowledged by Order
2500414
Withdrawal of Administrative Claim
2107056
Claim Withdrawal Noted in Administrative Justice Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance :

1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Energies Services Occitans est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Energies Services Occitans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Energies Services Occitans, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :