Legislator Jurisprudence & Législation
472159 ECLI:FR:CECHS:2023:472159.20230720 Généré par l'IA

Acceptance of Unqualified Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 472159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative tribunal was presented with a request to formally acknowledge the applicant's withdrawal of its proceedings, pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits chamber presidents to accept such discontinuances via order without prior adversarial proceedings or a public hearing. As the withdrawal of the claim by the applicant was unqualified and absolute, the court ruled that there were no impediments to granting the request, and therefore formally accepted the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative; Acceptance of Unqualified Withdrawal of Proceedings: 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits chamber presidents to accept such discontinuances via order without prior adversarial proceedings or a public hearing. As the withdrawal of the claim by the applicant was unqualified and absolute, the court ruled that there were no impediments to granting the request, and therefore formally accepted the withdrawal of the instance.

Mots-clés

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retrait de la requête audience publique intervention sur titre de crédit annulation de la décision administrative procédure de récusation renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Chamber to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Soregies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Soregies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soregies, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le

La présidente : Anne Egerszegi

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :