Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPursuant to Article R. 122-12 of the administrative justice code allowing chamber presidents to accept renunciations of proceedings by order, the court recorded the unconditional withdrawal of the application filed by the appellant, finding no obstacle to formally acknowledging the discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Upon Unconditional Withdrawal: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President of the Chamber to issue an order granting an acknowledgment of withdrawal (désistement).
The operative part of the order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Séolis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Séolis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Séolis, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :