Representation Requirement Noncompliance in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by an administrative court president upholding the rejection of their naturalization application, following a prior rejection by an appellate court president. The Council of State dismissed the appeal because the filing failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for representation by a lawyer specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation when appealing an administrative court's order, a requirement that had been noted in the notification of the order being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Representation Requirement Noncompliance in Naturalization Appeal: The Council of State dismissed the appeal because the filing failed to comply with the mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for representation by a lawyer specializing in proceedings before the Council of State and the Court of Cassation when appealing an administrative court's order, a requirement that had been noted in the notification of the order being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for admission of appeals before the Conseil d'Etat, which is the basis for refusing admission here.
Cited as the basis for the President of the chamber to decide by order not to admit the appeal due to the lack of a lawyer's representation.
Cited to establish the mandatory requirement for legal representation by a lawyer at the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited to justify the rejection of the conclusions for failure to comply with the mandatory representation requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 21 novembre 2019 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de naturalisation. Par une ordonnance n° 2103952 du 18 mars 2022, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22NT00804 du 23 février 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 14 juin 2023, notifiée le 16 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 11 juillet 2023, notifiée le 28 juillet 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation