Appeal Dismissal for Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower court's order which had rejected her claims against a departmental council's decision denying her a parking mobility inclusion card and denying her benefits under the old-age insurance scheme for homemakers. The reviewing court, exercising its power to rule on the admissibility of the appeal, determined that the appeal could not be admitted because it was not presented by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, despite the notification of the lower court's decision having explicitly mentioned this requirement, leading to the dismissal of the appeal without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Appeal Dismissal for Lack of Mandated Legal Representation: The reviewing court, exercising its power to rule on the admissibility of the appeal, determined that the appeal could not be admitted because it was not presented by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, despite the notification of the lower court's decision having explicitly mentioned this requirement, leading to the dismissal of the appeal without further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states the non-admission of the appeal.
This article establishes the general requirement for the admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited as the basis for the President of the Chamber's decision to rule by order regarding non-admission.
Cited to establish the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat.
Cited to justify the rejection of the appeal without prior regularization due to lack of representation by a lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", d'autre part, d'annuler la décision refusant de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Par une ordonnance n° 2205014 du
25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rejette ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 du président du conseil départemental de la
Haute-Garonne ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 29 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber