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472128 ECLI:FR:CECHS:2023:472128.20230707 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Media Group Appointment

Numéro de cause 472128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a regulatory authority's decision appointing an individual as the head of a public media group, but subsequently filed a memorandum declaring a complete withdrawal of the request. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing the president of the litigation section to formalize withdrawals, issued an order granting the petitioner's request for acknowledgment of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Withdrawal of Judicial Review of Media Group Appointment: The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing the president of the litigation section to formalize withdrawals, issued an order granting the petitioner's request for acknowledgment of the withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité investie du pouvoir de nomination retrait de la requête requête en nomination demande collective droit des médias

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appellant be officially recorded.
Article R. 122-12
This provision grants the authority to officially record withdrawals by order (ordonnance).
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2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2400025
Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2402226
Withdrawal of Judicial Review Claim
2319130
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Assignment
2303809
Judicial Review of Refusal of Prior Authorization Leading to Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the appellant be officially recorded.

Article R. 122-12

This provision grants the authority to officially record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2023 par laquelle l'Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a nommé Mme D C en qualité de présidente de France Médias Monde ;

2°) de mettre à la charge de l'ARCOM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras