Legislator Jurisprudence & Législation
472127 ECLI:FR:CESEC:2023:472127.20230512 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Judicial Appeal Decision

Numéro de cause 472127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision rendered by a judicial court of appeal, which raised the issue of jurisdiction, compelling the administrative court to determine its competence to hear the matter. Citing the provision allowing the rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court ruled that it lacks jurisdiction over appeals directed against decisions issued by the judicial order, and consequently, the request for annulment was rejected on the grounds of manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Judicial Appeal Decision: Citing the provision allowing the rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court ruled that it lacks jurisdiction over appeals directed against decisions issued by the judicial order, and consequently, the request for annulment was rejected on the grounds of manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives moyens invocables recours en annulation en droit de l'Union constatation de droits subjectifs exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court rejected the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as cited in the grounds for the order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 12 mai 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA