Jurisdictional Challenge to Judicial Appeal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rendered by a judicial court of appeal, which raised the issue of jurisdiction, compelling the administrative court to determine its competence to hear the matter. Citing the provision allowing the rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court ruled that it lacks jurisdiction over appeals directed against decisions issued by the judicial order, and consequently, the request for annulment was rejected on the grounds of manifest lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Judicial Appeal Decision: Citing the provision allowing the rejection of requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction's competence, the court ruled that it lacks jurisdiction over appeals directed against decisions issued by the judicial order, and consequently, the request for annulment was rejected on the grounds of manifest lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, as cited in the grounds for the order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. A qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 12 mai 2023
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA