Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
472125 ECLI:FR:CECHS:2023:472125.20230601 Généré par l'IA

Association Withdraws Challenge to Think Tank Registration Mandate

Numéro de cause 472125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review of a decision by the High Authority for Transparency in Public Life which mandated that think tanks and similar reflection groups register as interest representatives. However, the association subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal. Consequently, the administrative court acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural code concerning the granting of acts of withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Association Withdraws Challenge to Think Tank Registration Mandate: However, the association subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal. Consequently, the administrative court acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural code concerning the granting of acts of withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transparence administrative pouvoirs publics club de réflexion recours contre des décisions administratives retrait de l'action publique groupe d'intérêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's initial request regarding costs, but since the request was withdrawn, no order regarding costs was made based on this article in the final operative part.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision grants the power to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
476924
Association v. Implicit Rejection of Withdrawal Request
2402259
Association v. Administrative Court (Withdrawal of Appeal)
2307060
Association v. Prefect: Withdrawal of Judicial Review Claim
2400371
Association v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Document Disclosure
2202880
Association Withdrawal of Judicial Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision grants the power to acknowledge the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's initial request regarding costs, but since the request was withdrawn, no order regarding costs was made based on this article in the final operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 13 mars 2023, l'association Institut Montaigne demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 septembre 2022 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a considéré que les " think tank " et autres groupes de réflexion ont l'obligation de s'enregistrer sur le répertoire des représentants d'intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 mai 2023, l'association Institut Montaigne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association Institut Montaigne étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Institut Montaigne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Institut Montaigne.

Copie en sera adressée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain