Withdrawal of Appeal Regarding Employment Termination After Mobility Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court decision that had reversed a lower court's annulment of an administrative decision authorizing the termination of their employment contract following a mobility leave, but the appellant subsequently filed a motion to withdraw the appeal, leading the court, pursuant to the rules governing judicial review of administrative proceedings, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal without ruling on the merits of the underlying dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Employment Termination After Mobility Leave: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal of the appeal, which is the dispositive ruling.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to record a withdrawal of an appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 4 du Val-de-Marne a autorisé la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité. Par un jugement n° 1907621 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif a annulé cette décision.
Par un arrêt n° 22PA01369 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Crédit Foncier de France, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 juin 2023, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la société Crédit Foncier de France.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil