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472068 ECLI:FR:CECHS:2023:472068.20230607 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Gendarmerie Sanction

Numéro de cause 472068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal seeking the annulment of a first-group sanction imposed by the departmental gendarmerie group commander; however, the appellant subsequently submitted a memorandum declaring an unconditional and definitive withdrawal of the appeal. Citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing chamber presidents or designated State councilors to record such actions by order, the State Council formally recorded the appellant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Gendarmerie Sanction: Citing the relevant provision of the administrative justice code authorizing chamber presidents or designated State councilors to record such actions by order, the State Council formally recorded the appellant's withdrawal.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union sanction administrative insoumission à une décision de l'autorité droit d'enlèvement révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the responsible authority to note the withdrawal by order.
Article 1er
It orders that the withdrawal of M. B is noted.
Article 2
It orders the notification of the decision.
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476211
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Sanction
2302057
Ministerial Decision Refusal and Unconditional Withdrawal of Gendarmerie Enlistment Application
1912611
Withdrawal of Appeal Against Police Prefect's Re-entry Ban Due to Lack of Confirmation
2003944
Gendarmerie Adjudant v. Ministry of Armed Forces Disciplinary Sanction
453927
Gendarme Service Branch Reassignment Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

It orders that the withdrawal of M. B is noted.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the responsible authority to note the withdrawal by order.

Article 2

It orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le général de brigade du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône a prononcé une sanction du premier groupe à son encontre.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 7 juin 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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