Taxpayers Withdraw Appeal Following Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers appealed a judgment upholding additional income tax assessments for 2014 and 2015, after their initial claim and subsequent appeal were rejected by the administrative tribunal and administrative court of appeal, respectively; however, the administrative court's decision was summarily appealed to the highest administrative court with an stated intention to file a complementary brief, but the taxpayers' counsel later informed the court that no such brief would be filed, leading the court to issue an order granting judicial acknowledgment of the taxpayers' withdrawal of their appeal pursuant to procedural rules concerning failure to file promised supplementary memoranda.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Appeal Following Failure to File Supplementary Brief: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by M. et Mme A.
This article establishes the power to give formal notice of withdrawal via an order prior to the admission of the appeal.
This article establishes the presumption of withdrawal when the supplementary brief is not filed on time, which justified the formal notice given in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1801711 du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21BX00509 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur pourvoi sommaire, enregistré le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M et Mme A ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Par un courrier enregistré le 12 juin 2023, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des contribuables, a indiqué qu'aucun mémoire complémentaire ne serait produit de sorte qu'un désistement devrait être constaté. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :