Customs Indemnity Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that rejected their claim for damages against the customs authority concerning the rejection and subsequent justification of their indemnity request. The high administrative court dismissed the appeal by issuing an order, reasoning that the appellant, having indicated an intent to file a supplementary brief with their summary appeal, failed to produce that brief within the three-month period mandated by the administrative justice code, thus resulting in the appellant being deemed to have withdrawn the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Customs Indemnity Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief: The high administrative court dismissed the appeal by issuing an order, reasoning that the appellant, having indicated an intent to file a supplementary brief with their summary appeal, failed to produce that brief within the three-month period mandated by the administrative justice code, thus resulting in the appellant being deemed to have withdrawn the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the procedural basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal via order.
This article established the deemed withdrawal of the appeal because the complementary brief was not filed within the prescribed time limit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 27 novembre 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a développé les motifs de la décision rejetant sa demande indemnitaire, d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est sur sa demande indemnitaire du 7 mars 2019 et de condamner la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2000245 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 2000245 du 24 mars 2022 du tribunal administratif de Nancy ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 9 mars 2023, M. B a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré le 12 juin 2023 sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, M. B est réputé s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023
La présidente : Anne Egerszegi
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :