Parking Fine Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a fixed parking fine, which resulted from a traffic offense adjudicated by a police court, after a designated magistrate of the specialized committee rejected the initial request, ruling that the administrative court lacked jurisdiction; the reviewing court dismissed the appeal, reasoning that litigation concerning traffic offenses and resulting fines falls exclusively within the competence of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the rules governing the rejection of appeals manifestly outside the administrative court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Parking Fine Annulment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order implicitly relies on the court's power to reject appeals that are manifestly outside its administrative jurisdiction, as defined in the cited text, leading to the inadmissibility of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to reject, by order, requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative courts, which is the procedural basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire mise à sa charge par le tribunal de police à la suite d'une infraction au code de la route. Par une ordonnance n° 21114170 du 24 février 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 9 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
3. M. B demande l'annulation de l'amende forfaitaire majorée ayant donné lieu à un titre exécutoire émis à son encontre par le tribunal de police à la suite du stationnement gênant. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. La juridiction administrative n'était manifestement pas compétente pour connaître de conclusions de la requête introduite par M. B celui-ci ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Alain B.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras