Appeal Against Partial Waiver of Welfare Overpayment Debt Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of an administrative tribunal's judgment which upheld the partial reduction of a welfare overpayment debt she was required to repay, after the departmental council had granted only a partial waiver. The court ordered that the appeal be inadmissible and refused to admit it for review because it was filed without representation by an attorney specializing in the highest administrative court, an obligatory requirement for this type of appeal when the initial judgment notification specified this need, resulting in its immediate dismissal under the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 alinéa 2 du code de justice administrative; Appeal Against Partial Waiver of Welfare Overpayment Debt Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation: The court ordered that the appeal be inadmissible and refused to admit it for review because it was filed without representation by an attorney specializing in the highest administrative court, an obligatory requirement for this type of appeal when the initial judgment notification specified this need, resulting in its immediate dismissal under the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the non-admission of the appeal in Article 1, which is the main dispositive act.
Although not explicitly cited in the final orders, the reasoning relies on this provision regarding the simplified procedure for non-admission due to lack of lawyer representation (implied basis for the non-admission mentioned in Article 1).
Although not explicitly cited in the final orders, the reasoning relies on this provision regarding the mandatory representation by a lawyer, justifying the non-admission in Article 1.
Although not explicitly cited in the final orders, the reasoning relies on this provision allowing rejection without prior regularization when representation is mandatory and mentioned in the notification, justifying the non-admission in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 3 153,30 euros constitué sur la période du 1er octobre 2020 au
31 décembre 2021, laissant à sa charge la somme de 1 881,18 euros. Par un jugement n° 2202180 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 13 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber