Withdrawal of Action to Annul Veterinary Council Guide Revision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a company sought the annulment of an implicit decision by the national veterinary council rejecting their request to remove specific passages from a professional independence guide, and requested an order for the council to publish a revised version. The court issued an order granting the applicants' subsequent declaration of withdrawal from the case, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 122-12; Withdrawal of Action to Annul Veterinary Council Guide Revision: The court issued an order granting the applicants' subsequent declaration of withdrawal from the case, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This order rejects the claims presented by the National Council of the Order of Veterinarians under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article of the Code of Administrative Justice provides the basis for giving notice of withdrawal by order.
This provision concerning legal costs was cited in the rejected dispositive order (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 7 mars, 8 septembre, 24 octobre, 8 novembre 2023 et le 24 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A et la société IVC Ividensia France, représentés par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur demande du 9 novembre 2022 tendant au retrait de certains passages du guide " L'indépendance professionnelle des vétérinaires " publié le 31 mars 2022 ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des vétérinaires de publier une nouvelle version de son guide, ne comprenant plus les passages qu'ils contestent ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par quatre mémoires en défense, enregistré le 18 juillet, le 27 septembre, le 30 novembre 2023 et le 8 février 2024, le Conseil national de l'ordre des vétérinaires, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A et de la société IVC Ividensia France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. A et la société IVC Ividensia France déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A et de la société IVC Ividensia France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et de la société IVC Ividensia France.
Article 2 : Les conclusions présentées par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société IVC Ividensia France et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 2 août 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba