Magny-en-Vexin Municipal Election Annulment Appeal Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul municipal council elections held in November and December 2022 for the commune of Magny-en-Vexin and subsequently appealed a lower administrative tribunal's rejection of their protest, but the Council of State ultimately issued an order simply noting the appellant's subsequent, unequivocal withdrawal of their appeal, as permitted by the rules governing administrative judicial procedure for acknowledging such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Magny-en-Vexin Municipal Election Annulment Appeal Withdrawn: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler l'élection des membres de la liste " Magny avec passion " élus à l'issue du scrutin qui s'est déroulé les 27 novembre et 4 décembre 2022 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Magny-en-Vexin et d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de modifier les résultats en conséquence et, à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 4 décembre 2022 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Magny-en-Vexin et d'enjoindre au préfet du Val d'Oise d'organiser de nouvelles élections. Par un jugement n° 2216745 du 7 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras