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471952 ECLI:FR:CECHS:2023:471952.20230718 Généré par l'IA

Departmental Medical Council v. National Medical Council (Implicit Withdrawal)

Numéro de cause 471952
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A departmental medical council sought the annulment of a national medical council decision that registered an individual to the medical register; however, because the departmental council had indicated in its initial filing its intent to submit a supplementary brief and failed to produce it within the three-month deadline stipulated by administrative justice rules, the court, referencing the provision deeming such failure as an implicit withdrawal, issued an order formally noting the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, Article R. 611-22; Departmental Medical Council v. National Medical Council (Implicit Withdrawal): Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins.

Mots-clés

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fiction de retrait décisions en matière médicale annulation de la décision administrative dossier médical protection de la santé inaptitude médicale

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
This article reflects the final order, giving notice of the withdrawal of the claim.
Article R. 122-12
This provision authorizes the issuance of an order to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article R. 611-22
This provision establishes the legal fiction of withdrawal when the expected complementary brief is not submitted within the deadline, leading to the order.
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2404500
Withdrawal of Annulment Request Against Medical Council Decision
2301110
Petitioner v. Departmental Medical Council
2500220
Medical Council Decision Appeal Admissibility
2205848
Petitioner v. Departmental Medical Council on Annulment of Advisory Opinion
2306793
Physician Withdraws Action Against Medical Board Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article reflects the final order, giving notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 122-12

This provision authorizes the issuance of an order to acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 611-22

This provision establishes the legal fiction of withdrawal when the expected complementary brief is not submitted within the deadline, leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a inscrit M. A B au tableau de l'ordre des médecins.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2023, le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée à M. A B et au Conseil national de l'ordre des médecins.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil