Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that upheld the recovery of overpayments related to school start allowances and personalized housing aid, but the administrative court declined to admit the appeal for review. The court reasoned that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant rather than by an attorney practicing before the Council of State, as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice when the initial judgment notification explicitly mentioned this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation: The court reasoned that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant rather than by an attorney practicing before the Council of State, as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice when the initial judgment notification explicitly mentioned this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the operative part of the order: the appeal is not admitted.
Cited as the legal basis establishing the requirement for prior admission of appeals to the Conseil d'Etat.
Cited to support the president's power to decide by order on non-admission, particularly when the appeal lacks an attorney.
Cited to establish the general obligation to be represented by an attorney before the Conseil d'Etat for cassation appeals.
Cited to justify the rejection of the appeal without prior regularization due to the lack of mandatory legal representation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a formé, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'un indu d'allocations de rentrée scolaire d'un montant de 767, 20 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 12 336, 44 euros. Par un jugement n° 2101914 du 3 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras