Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a administrative tribunal's order that noted the withdrawal of their administrative appeal concerning the refusal by a departmental mediation commission to grant them priority for emergency housing. The court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by an attorney mandated before the highest administrative courts, despite the notification of the appealed order having explicitly mentioned this mandatory representation requirement, rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The court dismissed the appeal because it was filed directly by the appellant without representation by an attorney mandated before the highest administrative courts, despite the notification of the appealed order having explicitly mentioned this mandatory representation requirement, rendering the appeal inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the mandatory admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, used to justify the lack of admission.
This specific rule allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal when it is inadmissible due to the absence of a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for introducing appeals before the Conseil d'Etat, which was not respected in this case.
This provision allows the Council of State, acting as a court of cassation, to reject an appeal presented without a lawyer when the obligation was mentioned, justifying the non-admission in Article 1.
This is the operative order stating that the appeal is not admitted (based on the substantive and procedural grounds cited above).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2021 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par une ordonnance n° 2103130 du 9 juin 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi, enregistré le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras