Council of State Order Granting Municipal Withdrawal of Appeal Regarding Terrace Construction Decision Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to rule on an appeal concerning a lower court's annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the construction of a terrace with a garage, which was appealed by the municipality and the project proponent after the initial annulment by the administrative tribunal. The Council of State issued an order granting the municipality's subsequent pure and simple withdrawal of its appeal, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the acknowledgement of such withdrawals before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Council of State Order Granting Municipal Withdrawal of Appeal Regarding Terrace Construction Decision Annulment: The Council of State issued an order granting the municipality's subsequent pure and simple withdrawal of its appeal, pursuant to the administrative justice code provisions concerning the acknowledgement of such withdrawals before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision is cited in the reasoning as the basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D E et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire d'Ollioules ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une terrasse avec un garage déposé par M. C A. Par un jugement n°s 1800008, 1800009 du 10 août 2020, le tribunal administratif a annulé l'arrêté attaqué.
Par un arrêt n°s 20MA03830, 20MA03985 du 5 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune d'Ollioules et par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Ollioules demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de Mme E et de Mme F la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la commune d'Ollioules déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la commune d'Ollioules est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d'Ollioules.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Ollioules.
Copies en sera adressée à Mme D E et à Mme B F.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras