Appeal Dismissed for Procedural Defects in Administrative License Return Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order that acknowledged their withdrawal of a request for the prefect to return their driving license, also seeking to have the matter resolved on the merits. The court dismissed the appeal because it was not submitted through a mandatory lawyer specializing in proceedings before the highest administrative courts, and the appellant failed to remedy this procedural defect after the rejection of their request for legal aid and subsequent appeal against that refusal, leading to the appeal being deemed inadmissible and not admitted for review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Appeal Dismissed for Procedural Defects in Administrative License Return Case: The court dismissed the appeal because it was not submitted through a mandatory lawyer specializing in proceedings before the highest administrative courts, and the appellant failed to remedy this procedural defect after the rejection of their request for legal aid and subsequent appeal against that refusal, leading to the appeal being deemed inadmissible and not admitted for review under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the mandatory prior admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the final order not to admit the appeal.
Cited by the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal due to lack of representation by a lawyer.
Cited to establish that the appeal was subject to the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat.
Cited as a procedural ground allowing the Conseil d'Etat to reject the appeal without prior regularization because representation by a lawyer was mandatory.
This article contains the final operative order: 'Le pourvoi de M. B n'est pas admis.'
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2109189 du 22 décembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif lui a donné acte de son désistement.
Par un pourvoi et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 6, 9, 10, 17 et 24 mars 2023 et le 25 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 16 mars 2023, notifiée le 22 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 22 juin 2023, notifiée le 30 juin 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 septembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras