Employer Appeal Moot After Original Dismissal Annulled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order to suspend their employer's decision to revoke their employment and to be reinstated, which the lower administrative judge granted, suspending the revocation and ordering provisional reinstatement. The employer subsequently appealed this decision to the highest administrative court, but the court ruled that the appeal was moot and no longer required a decision because a subsequent judgment by the same lower administrative court had already annulled the original dismissal decision and ordered the employer to reinstate the individual.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 822-5 al. 2 du code de justice administrative; Employer Appeal Moot After Original Dismissal Annulled: The employer subsequently appealed this decision to the highest administrative court, but the court ruled that the appeal was moot and no longer required a decision because a subsequent judgment by the same lower administrative court had already annulled the original dismissal decision and ordered the employer to reinstate the individual.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the Chamber to rule that the appeal is rendered without object because the main decision was already issued.
Cited in the final orders regarding the rejection of costs claims made by La Poste.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales de La Poste lui a infligé la sanction de révocation et, d'autre part, d'enjoindre à La Poste de le réintégrer ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2300583 du 17 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 et, d'autre part, enjoint à La Poste de réintégrer, à titre provisoire, M. B dans ses effectifs dans un délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme La Poste demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de première instance de M. B ;
3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ".
2. Par un jugement n° 2300570 du 7 juillet 2023, postérieur à l'introduction du présent pourvoi, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur des relations sociales, des règles RH et des instances réglementaires nationales de La Poste a infligé à M. B la sanction de révocation et enjoint à La Poste de le réintégrer dans ses fonctions correspondant à son grade dans le délai de quinze jours suivant la notification de ce jugement. Dès lors, les conclusions du pourvoi en cassation introduit par la société anonyme La Poste contre l'ordonnance par laquelle la juge des référés du même tribunal administratif a fait droit à la demande de M. B tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2022 et à ce qu'il soit enjoint à La Poste de le réintégrer dans ses effectifs, sont devenues sans objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société anonyme La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société anonyme La Poste tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 février 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société anonyme La Poste est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme La Poste.
Copie en sera adressée à M. A B.
Fait à Paris, le 14/11/2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation