Withdrawal of Appeal Regarding Suspension of Maritime Exclusion Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order which terminated the effect of a prior order that had suspended the execution of a definitive exclusion sanction imposed by a maritime higher education institution. The administrative court reached its decision because the appellant, the individual seeking annulment of the second order and reinstatement of the suspension, formally declared that they were withdrawing their appeal to the high administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Suspension of Maritime Exclusion Sanction: The administrative court reached its decision because the appellant, the individual seeking annulment of the second order and reinstatement of the suspension, formally declared that they were withdrawing their appeal to the high administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to give notice of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 2300015 du 31 janvier 2023 suspendant l'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'ENSM a infligé à M. B A la sanction de l'exclusion définitive et de rejeter la demande de suspension présentée par M. A. Par une ordonnance n° 2300460 du 17 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif a mis fin aux effets de l'ordonnance du 31 janvier 2023.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2023 ;
2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'ENSM une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Ecole nationale supérieure maritime.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil