Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's order that denied their request to compel a public employment service to conduct an in-depth review of their job seeker status, but the appeal was not admitted because it was lodged directly with the highest administrative court without representation by a lawyer, as required for such appeals, and the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid was definitively rejected. The court reasoned that according to the applicable procedural rules, an appeal is inadmissible and therefore cannot be admitted if it is not presented by a mandated lawyer, especially when the initial decision notification mentioned this requirement and the appellant did not rectify the deficiency following the denial of legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Legal Representation: The court reasoned that according to the applicable procedural rules, an appeal is inadmissible and therefore cannot be admitted if it is not presented by a mandated lawyer, especially when the initial decision notification mentioned this requirement and the appellant did not rectify the deficiency following the denial of legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order formally stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the general principle that appeals on points of law are subject to an admission procedure, which justifies the decision to refuse admission.
This provision is cited in the reasoning to explain why the President of the Chamber can decide not to admit an appeal due to lack of representation by counsel.
This article is cited to establish the mandatory requirement for representation by counsel for the appeal.
This provision is cited to justify the Council of State's power to reject an appeal immediately if representation by counsel is mandatory and absent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à Pôle emploi de réaliser une étude approfondie de sa situation de demandeur d'emploi. Par une ordonnance n° 2206425 du 16 janvier 2023, le président de la
5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 16 mars 2023, notifiée le 22 mars suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Par une ordonnance du 15 mai 2023, notifiée le 22 mai suivant, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que :
" Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre les décisions des juridictions de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisant mention de cette obligation.
6. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 mars 2023, notifiée le 22 mars suivant, confirmée par une ordonnance du président de la section du contentieux du 15 mai 2023, notifiée le 22 mai suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 12 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber