Union Withdrawal of Appeal Against Civil Servant Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national union sought judicial review to annul a decree modifying the career organization for State civil servants of category B, but failed to submit the promised supplementary memorandum within the three-month period prescribed by the administrative justice code following the request's registration. Consequently, the court formally noted that the union was deemed to have withdrawn its appeal, as mandated by the relevant procedural rules when the announced follow-up document is not timely filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 1°, Article R. 611-22; Union Withdrawal of Appeal Against Civil Servant Decree: Consequently, the court formally noted that the union was deemed to have withdrawn its appeal, as mandated by the relevant procedural rules when the announced follow-up document is not timely filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the deemed withdrawal of the request.
This provision authorizes the designated State Councillor to give formal notice of withdrawals by order.
This provision establishes the legal presumption of withdrawal when the complementary brief is not filed on time, which leads to the formal notice in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat national CFTC-FAE-MAE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()" ; Selon l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans sa requête, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CFTC-FAE-MAE a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le syndicat national CFTC-FAE-MAE doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat national CFTC-FAE-MAE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national CFTC-FAE-MAE.
Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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