Appeal Admissibility Regarding Reinstatement of French Nationality After Mandatory Lawyer Requirement Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative court's order upholding the rejection of their appeal against a prior judgment which, in turn, had rejected their request to annul the Minister of the Interior's implicit refusal to reinstate their French nationality following an initial application deemed inadmissible. The court ruled that the appeal could not be admitted because it was not filed through a mandatory lawyer before the administrative court, as required for such appeals, and the notice of the challenged order had specifically mentioned this obligation, especially since the appellant's request for legal aid had previously been rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Appeal Admissibility Regarding Reinstatement of French Nationality After Mandatory Lawyer Requirement Violation: The court ruled that the appeal could not be admitted because it was not filed through a mandatory lawyer before the administrative court, as required for such appeals, and the notice of the challenged order had specifically mentioned this obligation, especially since the appellant's request for legal aid had previously been rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted based on this article (which implies the application of the procedural rules cited in the reasoning).
This article establishes the mandatory admission procedure for appeals before the Council of State.
This article allows the President of the Chamber to reject an appeal by order if it is inadmissible due to the lack of counsel.
This article mandates the representation by a lawyer for appeals before the Council of State.
This article allows conclusions presented in violation of the obligation of counsel to be rejected without prior regularization, provided the notification mentioned the obligation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du ministre du 16 octobre 2018 déclarant irrecevable sa demande de réintégration à la nationalité française. Par un jugement n° 2008826 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22NT03718 du 6 février 2023, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par une décision du 14 mars 2023, notifiée le 10 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 22 juin 2023, notifiée par voie consulaire le 29 juin 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation