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471791 ECLI:FR:CECHS:2023:471791.20231121 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Concerning Civil Servant Career Organization

Numéro de cause 471791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of provisions in a decree modifying the career organization for category B civil servants and requested an order to amend the transitional measures to include all incumbent civil servants upon its entry into force; however, the administrative court formally acknowledged the petitioner's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire request, leading to the issuance of an order recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request Concerning Civil Servant Career Organization: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation arrêté du Conseil d'État fonctionnaire retrait de la requête dispositions transitoires procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Par une ordonnance n° 2225970 du 20 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the issuance of an order to formally accept a withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article gives effect to the appellant's explicit withdrawal of the appeal.
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2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order
2308209
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Civil Service Removal Following Index Correction
2417786
Withdrawal of Civil Servant Status Annulment Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's explicit withdrawal of the appeal.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the issuance of an order to formally accept a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de modifier l'article 3 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Par une ordonnance n° 2225970 du 20 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 décembre 2022, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 mars et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ;

2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier ces dispositions afin d'inclure dans le champ des mesures transitoires qu'elles prévoient l'ensemble des fonctionnaires en poste à la date de leur entrée en vigueur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au non-lieu ou au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Première ministre et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : G Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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