Appellant's Withdrawal of Appeal Against Mental Health Establishment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a decision by the administrative court of appeal, which had upheld the initial rejection of her claims against a public mental health establishment for failing to provide an adapted position, clarify administrative roles, and pay damages of €15,000; however, the Council of State dismissed the appeal by issuing an order acknowledging the appellant's pure and simple withdrawal of her appeal, as permitted under the rules governing the administrative justice process when a withdrawal occurs before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Appellant's Withdrawal of Appeal Against Mental Health Establishment Upheld: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order based on the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order before the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe de lui trouver un poste adapté à son état de santé, de clarifier le rôle joué par certains agents par une note de service, de se prononcer sur le rôle d'un régisseur et de condamner l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1800930 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX01118 du 30 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.
Fait à Paris, le 23 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras