Taxpayer Appeal Withdrawal Due to Missed Supplementary Memorandum Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from supplementary income tax and social contribution assessments for the years 2010 to 2012, having previously had their claims rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The administrative court noted that the taxpayers, having expressed the intention to file a supplementary memorandum with their summary appeal to the highest administrative court, failed to submit this document within the three-month statutory deadline, leading the court to rule, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the taxpayers were deemed to have withdrawn their appeal and to formally record this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Withdrawal Due to Missed Supplementary Memorandum Deadline: The administrative court noted that the taxpayers, having expressed the intention to file a supplementary memorandum with their summary appeal to the highest administrative court, failed to submit this document within the three-month statutory deadline, leading the court to rule, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the taxpayers were deemed to have withdrawn their appeal and to formally record this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order, giving effect to the deemed withdrawal of the appeal.
This article, cited in the reasoning, establishes the basis for the President of the Chamber to note the withdrawal by order if the appellant is deemed to have withdrawn.
This article establishes that the appellants are deemed to have withdrawn their appeal because they failed to file the announced supplementary memorandum.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1803794 du 29 septembre 2020, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 20DA01952 du 27 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement, en tant qu'il leur était défavorable.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. et Mme B, dans leur pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2023, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 précité que M. et Mme B sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :