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471766 ECLI:FR:CECHS:2023:471766.20230728 Généré par l'IA

Judicial Review of Tax Code Amendments: Untimely Petition Rejected

Numéro de cause 471766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decree from May 4, 2022, which incorporated various amendments into the general tax code, by filing a petition on February 27, 2023, well after the two-month deadline prescribed by the administrative justice code following the decree's publication on May 6, 2022. The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it was filed outside the statutory time limit, a defect not correctable during the proceedings, and therefore ordered the rejection of the case.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Tax Code Amendments: Untimely Petition Rejected: The court determined that the petition was manifestly inadmissible because it was filed outside the statutory time limit, a defect not correctable during the proceedings, and therefore ordered the rejection of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel moment du dépôt délai légal arrêté du Conseil d'État autorité judiciaire fiscale révision de la taxation

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Selon le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the contentious section to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the appeal was filed outside the mandatory two-month time limit, rendering it manifestly inadmissible.
Article 1er
This article embodies the final order rejecting the request based on the identified inadmissibility.
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2209675
Taxpayer v. Tax Authority (Timeliness of Appeal)
2205393
Petition Dismissed for Untimely Judicial Review of Tax Collection Notice
2301474
Taxpayer Appeal of Income Tax Assessments Dismissed as Untimely
2314376
Tax Audit Rejection Annulment Appeal Dismissed as Untimely
2207179
Taxpayer's Appeal of Income Tax Assessment Rejected Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the contentious section to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the appeal was filed outside the mandatory two-month time limit, rendering it manifestly inadmissible.

Article 1er

This article embodies the final order rejecting the request based on the identified inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

Par une décision du 14 avril 2023, notifiée le 17 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Par une ordonnance du 26 juin 2023, notifiée le 8 juillet 2023, le président de la section du contentieux a confirmé ce refus d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. Le décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a été publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2022. La requête de Mme B a été enregistrée au secrétariat du contentieux du

Conseil d'Etat le 27 février 2023, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitées. Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret ont donc été présentées tardivement et se trouvent, dès lors, entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, elles doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au secrétaire général du gouvernement.

Fait à Paris, le 28 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :