Municipality's Withdrawal of Population Review Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review to annul a decree fixing its municipal population and to compel a recalculation to include the prison population, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its request; the court granted the withdrawal of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code and denied the municipality's request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Population Review Proceeding: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to formally note the withdrawal of the claim.
This provision was cited in the final order regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Coulaines demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant qu'il fixe le chiffre de sa population municipale à 7 958 habitants ;
2°) d'enjoindre à la Première ministre et aux ministres chargés de l'exécution du décret fixant la population de fixer de nouveau la population municipale de la commune de Coulaines au titre de l'année 2023 en tenant compte de la population carcérale réelle au sein de la maison d'arrêt du Mans-Les-Croisettes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Coulaines déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambres peuvent () par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Coulaines est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune de Coulaines au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Coulaines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Coulaines, à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Fait à Paris, le 9 mai 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :