Withdrawal of Appeal in Police Assistance Delay Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision, which had partially granted their claim against the State for damages related to the delayed provision of police assistance for an eviction, seeking the full claimed amount. The court, noting that the appellant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their appeal before it could be admitted, issued an order formally acknowledging this withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal in Police Assistance Delay Claim: The court, noting that the appellant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their appeal before it could be admitted, issued an order formally acknowledging this withdrawal as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the appellant's withdrawal (désistement).
This provision governs the procedure by which the President of the Chamber acknowledges the withdrawal before the appeal is admitted.
This article orders the notification of the decision to the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 972,29 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du retard avec lequel le préfet du Vaucluse lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un local situé à Avignon. Par un jugement n° 2103704 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 124,41 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une ordonnance n° 22TL21964 du 21 février 2023, enregistré le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 septembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 juin 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras