Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel in Highest Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative court's judgment that upheld a departmental decision denying them a mobility inclusion card marked for disabled parking, leading to an appeal to the highest administrative court. The court dismissed the appeal by ordinance because it was not submitted by a lawyer specialized in the highest court, as required by the relevant administrative justice code for such appeals, and this requirement had been mentioned in the prior judgment's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Specialized Counsel in Highest Administrative Court: The court dismissed the appeal by ordinance because it was not submitted by a lawyer specialized in the highest court, as required by the relevant administrative justice code for such appeals, and this requirement had been mentioned in the prior judgment's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule governing the admissibility procedure for appeals before the Conseil d'Etat.
Cited as the basis for the President of the Chamber's power to decide by order not to admit an appeal for lack of representation by a lawyer.
Cited to establish that mandatory representation by a lawyer was required for this type of appeal.
Cited as the procedural basis for rejecting the appeal without prior regularization because it was not presented by a mandated lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le département de l'Aube a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 20 mai 2021 refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un jugement n° 2200111 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 2 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber