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471684 ECLI:FR:CECHS:2024:471684.20240531 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Challenge to Aggregation Competition Procedures

Numéro de cause 471684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of several ministerial orders concerning the organization and jury appointments for the 2023 national aggregation competition in private law and criminal sciences, as well as associated procedural documents, and requested the State bear litigation costs. However, the court dismissed the matter by issuing an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice governing the taking note of discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Applicant's Withdrawal of Challenge to Aggregation Competition Procedures: However, the court dismissed the matter by issuing an order to formally acknowledge the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice governing the taking note of discontinuances.

Mots-clés

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concours administratif décisions incidentes avis de concours retrait de la requête procédure de récusation exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
This article executes the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.
Article R. 122-12
This article provides the legal basis allowing the authorized official to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
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2404550
Petitioner Withdraws Challenge to Police Competition Withdrawal Acknowledgment
22PA01763
Applicant v. Minister Regarding English Aggregation Examination Exclusion and Admission
2202380
Applicant's Withdrawal of Competitive Examination Challenge
2203156
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Enrollment Challenge
2106035
Candidate v. Interacademic Director of Exams and Competitions (Withdrawal of Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the court's final order, which is to acknowledge the withdrawal (désistement d'instance) of the petitioner.

Article R. 122-12

This article provides the legal basis allowing the authorized official to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire enregistrés les 26 février et 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 décembre 2022 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national d'agrégation pour l'année 2023, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 décembre 2022 portant nomination du président du jury de ce concours, l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 janvier 2023 portant nomination des membres du jury de ce concours, ainsi que la note de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, publiée le 22 février 2023, convoquant les candidats à une séance d'ouverture le 10 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 octobre 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 31 mai 2024.

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba