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471678 ECLI:FR:CECHS:2023:471678.20230601 Généré par l'IA

Annulment of Protection Order: Jurisdiction of Administrative Court Rejected

Numéro de cause 471678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a protection order issued by a family affairs judge, which was based on provisions of the Civil Code concerning domestic violence. The administrative court determined that a dispute concerning the annulment of a decision made by a judge of the judicial order, particularly one based on family law statutes, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court rejected the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-5-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Annulment of Protection Order: Jurisdiction of Administrative Court Rejected: The administrative court determined that a dispute concerning the annulment of a decision made by a judge of the judicial order, particularly one based on family law statutes, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court rejected the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile droit judiciaire protection de la famille annulation de la décision administrative violence domestique requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-5-1 du code de justice administrative
The court refers to this provision concerning its competence when faced with matters outside administrative jurisdiction, leading to the rejection of the application.
article R. 122-12 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative courts.
Généré par l'IA
2303537
Administrative Court Declines Jurisdiction Over Challenge to Judicial Custody Decision
2317385
Litigant Seeks Annulment of Judicial and Prosecutorial Decisions; Administrative Court Dismisses for Lack of Jurisdiction
2531937
Request for Annulment of Administrative Detention Order Rejected by Administrative Tribunal Due to Lack of Jurisdiction
456686
Administrative Court Jurisdiction Over Annulment of Law Challenge
2500682
Jurisdictional Challenge to Judicial Order Regarding Child Placement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative courts.

Article R. 351-5-1 du code de justice administrative

The court refers to this provision concerning its competence when faced with matters outside administrative jurisdiction, leading to the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 février, 12 et 13 mars 2023, M. F E demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance de protection n° RG 22/01924 du 10 octobre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort de France délivrée en faveur de Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. E tend à l'annulation d'une ordonnance de protection d'un juge aux affaires familiales prise sur le fondement des articles 55-9 et suivants du code civil. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 1er juin 2023

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain