Appeal Against Benefit Repayment Recovery Upheld Due to Lack of Specialized Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that upheld a decision to recover overpaid social welfare benefits and rejected a request for debt forgiveness. The administrative court ruled the appeal inadmissible because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer specialized in the highest administrative courts, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original decision had noted this requirement, thus the appeal could not be admitted for consideration on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 alinéa troisième du même code, Article R. 612-1 alinéa deuxième du code de justice administrative; Appeal Against Benefit Repayment Recovery Upheld Due to Lack of Specialized Legal Representation: The administrative court ruled the appeal inadmissible because it was filed directly by the appellant without representation by a lawyer specialized in the highest administrative courts, which is mandatory for such appeals unless specifically exempted, and the notification of the original decision had noted this requirement, thus the appeal could not be admitted for consideration on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly states the operative order: the appeal is not admitted.
Cited in the reasoning to establish the legal framework for the inadmissibility procedure of the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for the President to decide by order not to admit the appeal when inadmissible due to lack of counsel.
Cited in the reasoning to establish the general requirement for representation by counsel before the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to allow the rejection of the appeal without prior regularization when representation by counsel is mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Somme a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 6 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Somme a décidé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 881,24 euros et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. Par une ordonnance n° 2203001 du 15 décembre 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 2 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber