Municipality v. Company Regarding Parking Fine Enforcement Titles
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul enforcement titles issued for outstanding parking fines and related penalties imposed by a municipality, following the rejection of its initial claims by the designated magistrate of the parking violation dispute commission. The administrative court dismissed the appeal because the petition for review was not submitted by a lawyer mandated to practice before the high administrative court, as required by the code of administrative justice for this type of appeal, and this mandatory representation was noted in the notification of the challenged order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Mb Auto n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Municipality v. Company Regarding Parking Fine Enforcement Titles: The administrative court dismissed the appeal because the petition for review was not submitted by a lawyer mandated to practice before the high administrative court, as required by the code of administrative justice for this type of appeal, and this mandatory representation was noted in the notification of the challenged order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, but it does not cite a specific legal provision justifying the non-admission; however, the context and subsequent articles explain the basis.
Cited in the reasoning as the general basis for the preliminary admission procedure for appeals in cassation before the Conseil d'Etat.
Cited in the reasoning to establish the discretionary power of the chamber president to refuse admission for procedural defects like the absence of a lawyer.
Cited in the reasoning as the rule establishing the mandatory representation by a lawyer for appeals in cassation.
Cited in the reasoning to establish the power of the court to reject an appeal not presented by a lawyer without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Mb Auto a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 23 et 25 juin 2021 par la commune de Chatillon et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 21145597, 21145617 du 20 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 23 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mb Auto demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Mb Auto, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Mb Auto n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mb Auto.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras