Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error in Tax Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a lower administrative court's judgment that rejected their request for discharge from housing tax and the public broadcasting fee assessments for the years 2018 to 2020 concerning a specific residence. The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was not filed through a mandated lawyer specialized for the highest administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the decision being appealed, leading the court to refuse to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error in Tax Case: The reviewing court determined that the appeal was inadmissible because it was not filed through a mandated lawyer specialized for the highest administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the decision being appealed, leading the court to refuse to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order refusing admission of the appeal (the main ground).
Cited in the reasoning to establish the legal basis for the preliminary admission procedure, which determined the outcome.
Cited in the reasoning to establish the rule allowing the chamber president to decide not to admit an appeal due to lack of representation by counsel.
Cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for legal counsel in this type of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 à raison d'un logement situé à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines). Par un jugement n° 2100957 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 22 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme A tend à annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 février 2023. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ce alors que la notification de la décision attaquée faisait mention d'une telle obligation, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 123456