Local Authority Appeal Regarding Development Tax Collection and Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority appealed a lower administrative court's judgment which had partially canceled development tax collection notices issued to taxpayers based on a construction permit and ordered the authority to cover litigation costs, arguing it lacked standing to appeal the substantive annulment of the tax notices because the tax's establishment and collection fall under the State's exclusive jurisdiction. The court ruled that, due to the State's sole competence in matters of establishment and recovery of the development tax, the local authority was indeed inadmissible to appeal the articles of the judgment annulling the tax collection notices as it was not a party in the initial proceedings, but admitted the appeal concerning the costs awarded against it, as this aspect raised a legitimate question about the court's authority to impose such costs on the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Local Authority Appeal Regarding Development Tax Collection and Litigation Costs: The court ruled that, due to the State's sole competence in matters of establishment and recovery of the development tax, the local authority was indeed inadmissible to appeal the articles of the judgment annulling the tax collection notices as it was not a party in the initial proceedings, but admitted the appeal concerning the costs awarded against it, as this aspect raised a legitimate question about the court's authority to impose such costs on the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the requirement for an admissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is implicitly applied when the appeal is partially admitted and partially rejected.
Cited as the legal basis for the President of the Chamber to rule on the non-admission of the appeal by order, specifically regarding inadmissible appeals.
This article is cited in the initial judgment regarding the payment of costs, which forms the subject of one of the admitted grounds for appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement à laquelle ils ont été assujettis, par deux titres de perception émis les 2 avril 2019 et 13 mars 2020, à raison d'un permis de construire délivré par le maire de Beauvoisin le 26 février 2018, en tant qu'elle excède le montant résultant de l'application d'un taux de part communale de 1 %, d'ordonner la restitution correspondante assortie des intérêts au taux légal et d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2100559 du 21 décembre 2022, ce tribunal a annulé ces titres de perception en tant qu'ils appliquent, pour le calcul de la part communale de la taxe d'aménagement, un taux excédant 5 %, accordé à M. D et Mme B la réduction correspondante et mis à la charge de la commune de Beauvoisin une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré le 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Beauvoisin demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 1er à 3 de ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de rejeter la demande de M. D et Mme B ;
3°) de mettre à la charge de M. D et Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " () / Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () ".
Sur les conclusions dirigées contre les articles 1er et 2 du jugement :
2. Il résulte des dispositions des articles L. 331-1, L. 331-19, L. 331-31, R. 331-9 et R. 331-12 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable au litige, que la taxe d'aménagement constitue une imposition établie, liquidée et recouvrée par l'Etat au profit de la personne morale de droit public qui en est le bénéficiaire légal. Les autorités administratives agissant au nom de l'Etat sont, par suite, seules compétentes pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu son établissement et son recouvrement. Il en résulte que la commune de Beauvoisin, qui n'avait pas la qualité de partie dans l'instance devant le tribunal administratif, n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre les articles 1er et 2 du jugement qu'elle attaque. Par suite, son pourvoi ne peut être admis dans cette mesure.
Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du jugement :
3. Pour demander l'annulation de l'article 3 du jugement qu'elle attaque, la commune de Beauvoisin soutient qu'à supposer qu'elle n'ait pas la qualité de partie au litige, le tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit en mettant une somme à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Ce moyen justifie l'admission du pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'article 3 du jugement attaqué.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 3 du jugement du 21 décembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes sont admises.
Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi n'est pas admis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Beauvoisin.
Copie en sera adressée à M. A D, Mme C B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 4 mai 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :