Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of six parking payment notices and four enforcement orders related to unpaid parking fines issued by a municipality, following the rejection of their claims by the president of the administrative review commission for paid parking. The administrative court, acting as the court of cassation, dismissed the appeal because it was not filed by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, a procedural requirement for such appeals that was explicitly mentioned in the notification of the decision being appealed, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5, Article R. 821-3, Article R. 612-1; Parking Fine Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel: The administrative court, acting as the court of cassation, dismissed the appeal because it was not filed by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, a procedural requirement for such appeals that was explicitly mentioned in the notification of the decision being appealed, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the appeal is not admitted, which is the final disposition of the case.
Cited implicitly via the application of the inadmissibility rule based on failure to use a mandatory lawyer, as the president of the chamber can decide on non-admission by order based on this article.
Cited to establish the general obligation to be represented by a lawyer before the Conseil d'Etat for lodging an appeal, justifying the inadmissibility.
Cited as a basis for the Council of State, acting as a court of cassation, to reject an appeal not presented by a mandated lawyer.
Cited to establish the prerequisite admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, framing the decision on non-admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler six avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 29 janvier et 29 mars 2021 par la commune de Perpignan ainsi que quatre titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 12 août et 10 octobre 2020 par la commune de Perpignan et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n°s 21017290, 21017308, 21017406, 21017415, 21025577, 21032913, 21034421, 21038942, 21046611, 21046628 du 14 décembre 2022, la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes.
Par un pourvoi, enregistré le 22 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 19 avril 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras