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471561 ECLI:FR:CECHS:2023:471561.20230802 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Insurance Group Challenge Upheld

Numéro de cause 471561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a supervisory authority's decision to include it within a specified insurance group, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by issuing an order to take formal note of the discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal in Insurance Group Challenge Upheld: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals pursuant to the administrative justice code, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the request by issuing an order to take formal note of the discontinuance of the action.

Mots-clés

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désistement d'action assurance collective recours en annulation en droit de l'Union extinction des prestations d'assurance subrogation de l'assureur recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the final order explicitly granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
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21VE02250
Withdrawal of Appeal in Insurance Dispute
96-13514
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs
12-29220
Insurance Company Withdrawal and Cost Award
2506974
Petitioner Withdrawal in Hospital Invoice Dispute Upheld
2208402
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation After Administrative Resolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the final order explicitly granting acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Capma et Capmi demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2022 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé qu'elle devait être considérée comme faisant partie du groupe formé par la Mutuelle Centrale de Réassurance et ses filiales en application du a du 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances.

Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société Capma et Capmi déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Capma et Capmi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Capma et Capmi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capma et Capmi, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 août 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :