Tax Assessment Withdrawal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of additional income tax assessments and penalties for the years 2013 and 2014, following adverse judgments from the Administrative Tribunal of Paris and the Administrative Court of Appeal of Paris, which had partially granted relief but upheld significant assessments. The administrative body issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal filed by the individual before the highest administrative court, applying the procedural rule that allows the President of the Chamber to record a simple withdrawal of the appeal prior to its admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1732 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Tax Assessment Withdrawal Appeal: The administrative body issued an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal filed by the individual before the highest administrative court, applying the procedural rule that allows the President of the Chamber to record a simple withdrawal of the appeal prior to its admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision was cited in the appellant's request (point 3) regarding costs, although the final order does not explicitly rule on it, only noting the withdrawal. However, since the court is issuing an order based on withdrawal, and the primary action is formal acknowledgment, we only include the article directly applied in the operative part, which is Art. R. 822-5. In this specific case, since no costs were awarded or denied in the operative articles (1 and 2), only the procedural rule applied in Article 1 is strictly included based on the rule of only including articles cited in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de la majoration de 100 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts. Par un jugement n° 1900016 du 25 mai 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a réduit de 7 349,14 euros les bases de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04163 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit de 37 026 euros supplémentaires sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et prononcé la décharge correspondante, a rejeté le surplus l'appel formé par M. B A contre ce jugement, en ce qu'il lui était défavorable.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :