Failure to Obtain Counsel Bars Appeal Against Housing Authority Repair Order Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from an administrative appeals court, which had upheld a lower administrative court's rejection of the individual's request for an order compelling a public housing authority to perform repairs in their social housing unit. The highest administrative court determined that the appeal was inadmissible for failure to comply with the mandatory requirement to be represented by a lawyer qualified to appear before the Council of State for filing such an appeal, as the obligation had been noted in the notification of the decision being challenged, leading to the appeal being rejected without admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Failure to Obtain Counsel Bars Appeal Against Housing Authority Repair Order Refusal: The highest administrative court determined that the appeal was inadmissible for failure to comply with the mandatory requirement to be represented by a lawyer qualified to appear before the Council of State for filing such an appeal, as the obligation had been noted in the notification of the decision being challenged, leading to the appeal being rejected without admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the inadmissibility procedure, which forms the basis for the final decision not to admit the appeal.
Cited in the reasoning concerning the president's power to refuse admission via ordinance if the appeal is inadmissible due to lack of counsel.
Cited to establish the mandatory requirement for counsel before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited in the reasoning to justify the rejection of the appeal not presented by counsel.
This article constitutes the core dispositive order refusing admission to the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre à la régie immobilière de la ville de Paris de réaliser des travaux dans son logement social. Par une ordonnance n° 2221651 du 15 novembre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Par une ordonnance n° 22PA04940 du 8 février 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré le 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2023 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras